Comment créer une association au Cameroun : la procédure pas à pas

Créer une association au Cameroun est l'une des démarches les plus simples du droit camerounais, et l'une des plus mal expliquées. Les guides qui circulent mélangent souvent deux lois différentes, confondent association et ONG, ou passent sous silence la règle qui surprend le plus de fondateurs : une association simplement déclarée ne peut pas, en principe, recevoir de dons et legs de personnes privées. Ce guide reprend la procédure à partir des textes eux-mêmes, article par article, pour que vous puissiez vérifier chaque affirmation.

Women's Light Foundation est elle-même une association déclarée sous la loi de 1990, établie en 2025 et active dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Les groupes de femmes, les associations de jeunes et les comités de quartier avec lesquels nous travaillons nous posent souvent les mêmes questions : ce guide y répond. Découvrez qui nous sommes.

Association, ONG ou « fondation » : trois mots, deux lois

Deux textes encadrent la vie associative. La loi n° 90/053 du 19 décembre 1990, modifiée par la loi n° 99/011 du 20 juillet 1999, régit la liberté d'association. Elle prévoit deux régimes (article 5) : la déclaration, qui concerne la grande majorité des associations, et l'autorisation, réservée aux associations étrangères et religieuses. Les partis politiques, les syndicats, les associations sportives et les ONG relèvent, eux, de textes particuliers.

La loi n° 99/014 du 22 décembre 1999 régit les ONG. Son article 2 est décisif : une ONG est « une association déclarée ou une association étrangère autorisée conformément à la législation en vigueur, et agréée par l'administration en vue de participer à l'exécution des missions d'intérêt général ». Autrement dit, toute ONG commence par être une association. Le statut d'ONG est un agrément qui vient ensuite, et non une forme juridique que l'on choisit au départ.

Quant au mot « fondation », il ne crée pas à lui seul un régime différent. Women's Light Foundation, par exemple, est juridiquement une association déclarée. C'est la procédure suivie, et non le nom choisi, qui détermine votre statut.

Les conditions pour créer une association au Cameroun

• Être plusieurs. La loi définit l'association comme « la convention par laquelle des personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités » (article 2). Il faut donc au moins deux fondateurs.
• Ne pas chercher à partager des bénéfices. Le but doit être « autre que de partager des bénéfices » (article 2). Une association peut avoir des recettes ; elle ne les distribue pas à ses membres.
• Avoir un objet licite. Sont nulles les associations dont l'objet est contraire à la Constitution, aux lois et aux bonnes mœurs, ou qui visent notamment la sécurité, l'intégrité territoriale ou l'unité nationale (article 4).
• Rester une association camerounaise. Une association qui a son siège à l'étranger, qui est dirigée en fait par des étrangers ou dont plus de la moitié des membres sont étrangers est une association étrangère, soumise à autorisation (articles 15 et 16).

Une association peut exister sans déclaration : c'est une association de fait. Mais elle n'acquiert alors pas la personnalité juridique (article 6). Elle ne peut ni posséder de biens à son nom, ni agir en justice. Pour une structure qui veut durer, travailler avec des partenaires ou ouvrir un compte bancaire, la déclaration est indispensable.

Comment déclarer une association au Cameroun, étape par étape

1. Rédigez les statuts. Ils fixent le nom, l'objet, le siège, les organes (assemblée générale, bureau), la désignation et la durée du mandat des dirigeants, les ressources et les règles de dissolution. La loi n'impose pas de modèle : écrivez-les pour votre projet plutôt que de recopier ceux d'une autre structure.
2. Réunissez une assemblée constitutive. Les membres fondateurs y adoptent les statuts et élisent le premier bureau. Gardez-en un procès-verbal signé : c'est la trace écrite de la naissance de l'association.
3. Préparez la déclaration. Elle indique « le titre, l'objet, le siège de l'association ainsi que les noms, professions et domiciles » de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa direction (article 7, alinéa 2). Elle est accompagnée de deux exemplaires des statuts (article 6).
4. Déposez le dossier à la préfecture du département où l'association a son siège (article 7, alinéa 1). Les préfectures peuvent demander des pièces complémentaires : renseignez-vous sur place avant le dépôt pour éviter un aller-retour.
5. Récupérez votre récépissé. Il vous est délivré « dès que le dossier est complet », si l'association n'est pas frappée de nullité (article 7, alinéa 1). Conservez-le : c'est la preuve de votre existence légale.
6. Si la préfecture ne répond pas, le silence du préfet gardé pendant deux mois après le dépôt « vaut acceptation et emporte acquisition de la personnalité juridique » (article 7, alinéa 3). Gardez donc toujours une preuve datée de votre dépôt.

Après la déclaration : ce que vous pouvez faire, ce que vous devez faire

Une association déclarée peut librement ester en justice, gérer et disposer des sommes provenant des cotisations, acquérir et posséder le local destiné à son administration et aux réunions de ses membres, ainsi que les immeubles nécessaires à son but (article 10).

En contrepartie, tout changement dans les dirigeants, le siège ou les autres éléments de la déclaration doit être porté à la connaissance du préfet dans les deux mois (article 7, alinéa 2). Toute personne peut consulter à la préfecture les déclarations et statuts d'une association (article 8). Et le ministre chargé de l'Administration territoriale peut suspendre pour trois mois au plus une association pour troubles à l'ordre public, ou dissoudre celle qui s'écarte de son objet et porte gravement atteinte à l'ordre public (article 13).

Un conseil pratique : ouvrez un compte bancaire au nom de l'association dès que possible. Les fonds d'une organisation ne devraient jamais transiter par le compte personnel d'un dirigeant ; c'est l'une des premières choses que vérifie un partenaire. Nos règles de redevabilité et de transparence montrent à quoi cela ressemble en pratique.

Les deux voies pour aller plus loin

La reconnaissance d'utilité publique

Une association « dont la contribution effective est déterminante dans la réalisation des objectifs prioritaires du gouvernement » peut, sur demande, être reconnue d'utilité publique par décret du Président de la République, après avis motivé du ministre chargé de l'Administration territoriale (article 32). Elle peut alors recevoir des dons et legs de toute nature, sous réserve d'autorisation pour les dons et legs immobiliers, ainsi que des subventions de l'État et des collectivités territoriales décentralisées. C'est une procédure lourde, pensée pour des associations qui ont fait leurs preuves.

L'agrément au statut d'ONG

Toute association régulièrement déclarée qui justifie d'une contribution effective de trois ans au moins dans un domaine d'intérêt général (juridique, économique, social, culturel, sanitaire, sportif, éducatif, humanitaire, environnement ou droits de l'homme) peut être agréée au statut d'ONG (loi n° 99/014, articles 3 et 4). Le dossier comprend :

1. une demande timbrée au tarif en vigueur ;
2. une copie du récépissé de déclaration ;
3. le rapport d'évaluation des activités d'au moins trois ans et le programme d'activités ;
4. le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenant lieu d'assemblée constitutive de l'ONG ;
5. quatre exemplaires des statuts de l'ONG ;
6. la dénomination, l'objet, le siège de l'ONG et les noms, professions et domiciles de ses dirigeants.

Le dossier est déposé auprès des services du gouverneur de la région où l'ONG a son siège ; le texte de 1999 parle de « province », l'ancien nom des régions. Une décharge datée et numérotée est remise au déposant (article 6). Le gouverneur transmet le dossier dans les quinze jours à une commission technique, qui dispose de trente jours pour le transmettre avec son avis au ministre (articles 6 et 8). Le ministre se prononce dans les soixante-quinze jours suivant le dépôt ; passé ce délai, faute de notification d'un rejet motivé, l'agrément est réputé accordé (article 9). Il vaut cinq ans et se renouvelle par tacite reconduction (article 10).

L'agrément ouvre des possibilités nouvelles : recevoir des dons et legs de toute nature et des financements d'organismes nationaux ou internationaux, recevoir des subventions publiques, rémunérer du personnel (article 17), et bénéficier d'exonérations fiscales (article 18). Il s'accompagne aussi d'obligations : statuts prévoyant le contrôle intérieur et extérieur des comptes et l'ouverture d'un compte bancaire (article 12), publication dans un journal d'annonces légales (article 13), changements signalés au ministre dans les deux mois (article 14) et comptes annuels transmis dans les soixante jours suivant leur arrêt (article 15).

Les erreurs les plus fréquentes

• Confondre association et ONG. Dans le langage courant, on dit « ONG » pour toute organisation à but non lucratif. Au sens de la loi camerounaise, le terme désigne une association agréée. Et le promoteur qui, après avoir demandé l'agrément, se comporte comme s'il l'avait déjà obtenu s'expose à des sanctions pénales (loi n° 99/014, article 27).
• Déposer le dossier ailleurs qu'à la préfecture du département du siège (article 7).
• Oublier de déclarer un changement de bureau ou de siège dans les deux mois (article 7, alinéa 2).
• Faire transiter l'argent de l'association par le compte personnel d'un dirigeant.
• Recopier des statuts sans les adapter à son projet, puis découvrir qu'ils ne prévoient ni l'élection du bureau ni la dissolution.
• Lancer une collecte de dons sans avoir vérifié ce qu'autorise le régime de l'association (article 11).

Et ensuite ?

Une association bien déclarée est un point de départ, pas une fin. Ce qui convainc ensuite les partenaires, c'est la régularité : des assemblées tenues, des comptes tenus, des rapports d'activité écrits chaque année. Ce sont d'ailleurs les pièces qu'il faudra produire, trois ans plus tard, pour demander l'agrément comme ONG.

Si votre association travaille auprès des femmes et des filles dans le Nord-Ouest ou le Sud-Ouest, nous serions heureux d'échanger. Découvrez comment devenir partenaire de Women's Light Foundation.

Questions fréquentes

Combien de personnes faut-il pour créer une association au Cameroun ?

La loi ne fixe pas de nombre minimal précis. Elle définit l'association comme une convention entre « des personnes » (loi n° 90/053, article 2), ce qui suppose au moins deux fondateurs. En pratique, il en faut assez pour occuper les postes que prévoient vos statuts.

Combien de temps faut-il pour obtenir le récépissé de déclaration ?

Le récépissé est délivré dès que le dossier est complet (article 7, alinéa 1). Si la préfecture ne se prononce pas, son silence pendant deux mois après le dépôt vaut acceptation et donne la personnalité juridique à l'association (article 7, alinéa 3).

Combien coûte la création d'une association ?

La loi de 1990 ne fixe aucun droit pour la déclaration. Prévoyez néanmoins les frais pratiques, comme les copies et les éventuels timbres demandés par la préfecture, et renseignez-vous sur place : les pièces exigées peuvent varier.

Une association déclarée peut-elle recevoir des dons ?

L'article 11 de la loi n° 90/053 précise qu'hormis les associations reconnues d'utilité publique, aucune association déclarée ne peut recevoir ni subventions des personnes publiques, ni dons et legs des personnes privées. L'agrément comme ONG et la reconnaissance d'utilité publique ouvrent cette possibilité. Faites vérifier votre situation par un juriste.

Peut-on créer directement une ONG au Cameroun ?

Non, sauf exception. Une ONG est une association déclarée, ou étrangère autorisée, qui a obtenu l'agrément, ouvert après au moins trois ans d'activité effective (loi n° 99/014, articles 2 et 4). Seule exception : une ONG unipersonnelle peut recevoir un agrément provisoire de trois ans (articles 2 et 5).